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Article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/01/1977
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/01/1977
(Code de l'urbanisme)
Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application du présent chapitre.