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Article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2001
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2001
au
01/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.