Article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article L. 111-1-2 ne sont pas applicables, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les communes qui, dans un délai d'un an à compter de cette même date, ont arrêté un projet de plan d'occupation des sols.