Article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité.