Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2001
au
13/01/2011
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2001
au
13/01/2011
(Code de l'urbanisme)
A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.