Article R322-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R322-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture.