Article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'approbation des schémas directeurs et des schémas de secteur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat :
Lorsqu'un quart au moins des conseils municipaux susvisés ou un ou plusieurs de ces conseils représentant plus du quart de la population totale du territoire concerné par un schéma directeur ou un schéma de secteur font connaître leur opposition dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L. 125-1 :
Lorsque les organes compétents d'un ou plusieurs des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-2, représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, font connaître leur opposition dans les mêmes conditions.
Les schémas directeurs et les schémas de secteur approuvés sont tenus à la disposition du public.