Article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.
Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.