Article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles est déterminée la surface de plancher développée hors oeuvre, prise en compte pour l'application du plafond légal de densité institué par l'article L. 112-2.