Article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application de l'article L. 111-1 du présent code valent, pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 111-1-1, prescriptions d'aménagement au sens de l'article L. 111-1-1. Dans le même délai, les plans d'occupation des sols peuvent être rendus compatibles avec ces directives dans les conditions prévues à l'article L. 123-7-1.