Article R322-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R322-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109.
Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.