Article R322-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R322-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.