Article R*322-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société mutuelle d'assurance peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.