Articles

Article A612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire du département de Paris :


Le préfet de Paris ou le secrétaire général, président ;


Le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris ;


Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;


Le président de la délégation permanente de la commission départementale des sites ;


L'inspecteur général des monuments historiques ;


L'inspecteur d'académie ;


Le directeur de l'hygiène et de la sécurité publique de la préfecture de police ;


Le directeur de la circulation, des transports et du commerce de la préfecture de police.