Article A614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.