Article A614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.