Articles

Article A614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dépenses correspondant à la rémunération des architectes conseils de l'équipement sont imputées sur les crédits du ministère chargé de l'urbanisme.