Article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre ou ses délégués.