Article A613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.