Article A613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La commission permanente ne peut émettre valablement des avis au nom du comité d'aménagement de la région d'Ile-de-France, en application de l'article R. 613-8 (5. alinéa), que si la moitié de ses membres participent à la séance.