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Article A613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Il est institué une commission permanente présidée par le conseiller d'Etat, vice-président du comité.


La commission permanente comprend quatorze membres désignés au sein du comité par le préfet de la région d'Ile-de-France dont au moins un membre choisi dans chacune des catégories visées au 1., 2., 3. et 4. de l'article R. 613-6, le représentant du ministre de l'intérieur et le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.