Articles

Article A613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le comité ne peut valablement émettre d'avis que si douze au moins de ses membres participent à la séance.


Lorsque le nombre des membres présents est inférieur à douze, la séance est renvoyée à une date que fixe le président de séance dans la limite d'un délai maximum de quinze jours. Les avis émis sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents à la séance reportée.


Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.