Article A613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La date et le lieu des séances du comité sont fixés par le président.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président sur la proposition du chef du service régional de l'équipement de la région d'Ile-de-France.
L'ordre du jour ainsi que les convocations sont envoyés aux membres du comité au moins dix jours avant la date fixée pour la séance.