Article A612-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A612-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.