Articles

Article A612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Sont membres de la conférence permanente du permis de construire instituée dans les départements situés en dehors de la région d'Ile-de-France :


Le préfet ou le secrétaire général, président ;


Le directeur départemental de l'équipement ;


Le directeur départemental de l'agriculture ;


Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;


L'architecte des bâtiments de France ou des monuments historiques ;


Le vice-président de la commission départementale des sites ;


L'inspecteur d'académie ;


L'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports.