Article R*322-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*322-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.