Article A611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 611-1 à A. 611-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.