Article A611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
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Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les procès-verbaux des séances de la commission sont signés par le président. Ils font mention des membres présents et des avis émis par la commission. Ils sont communiqués aux membres de la commission.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le secrétaire.