Article A611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le préfet le juge utile, il confie les affaires soumises à l'examen de la commission à un ou plusieurs rapporteurs qui sont choisis soit parmi les membres de la commission, soit parmi les rapporteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 611-3.