Article R322-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R322-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente section.