Article A520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A520-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.