Article A520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A520-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.