Article A520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.