Article A520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.