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Article A510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La section des institutions financières est ainsi composée :

Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;

Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;

Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.