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Article A510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/1986 au 14/11/2007 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article A510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/03/1986 au 14/11/2007 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.