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Article A510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.