Article A510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le comité.
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.