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Article A510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.


La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le comité.


Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.