Article A510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.