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Article A510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/02/2002
au
14/11/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article A510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/02/2002
au
14/11/2007
(Code de l'urbanisme)
Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.