Article A510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :
- le président du comité de décentralisation ;
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.