Article A510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :
Le président du comité de décentralisation ;
Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France.