Article A510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.