Article A510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.