Article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :
1° Sept représentants de l'administration :
a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur ;
c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie ;
f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.
3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.