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Article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :

1° Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;

Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le représentant du ministre de l'intérieur ;

Le représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Le représentant du ministre de l'industrie ;

Le représentant du ministre de l'agriculture ;

Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France ;

Le représentant du préfet de l'Oise. /M/2° Sept personnalités dont deux fonctionnaires au moins choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle, ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France/M/.

ARR. 24 octobre 1980 :

2° Dix personnalités, dont quatre fonctionnaires au moins, choisies en fonction de leur compétence administrative, industrielle ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France.// Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.