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Article A462-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A462-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408*01.