Article A453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.