Article A451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.