Article A444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.